La définition huissier de justice tient en une phrase : c’est un officier public et ministériel chargé de signifier les actes, de faire exécuter les décisions de justice et de constater officiellement des faits. Depuis le 1er juillet 2022, la profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire. L’huissier de justice s’appelle désormais commissaire de justice, mais ses missions restent largement identiques.
Quel est le rôle d’un huissier de justice ?
L’huissier de justice agit dans trois grands domaines :
- Signification des actes : il remet personnellement les assignations, citations et jugements aux personnes concernées.
- Exécution forcée : sur présentation d’un titre exécutoire, il procède aux saisies, aux expulsions et au recouvrement des créances.
- Constats : il établit des procès-verbaux neutres et incontestables, sur place ou sur Internet.
Les missions principales en détail
| Mission | Exemple concret |
|---|---|
| Signification | Remettre une assignation en divorce |
| Saisie | Saisir un compte bancaire pour recouvrer une dette |
| Expulsion | Faire libérer un logement après décision du juge |
| Constat | Relever des nuisances de voisinage ou une diffamation en ligne |
| Vente publique | Organiser la vente aux enchères de biens mobiliers |
Un officier public aux compétences élargies
Outre ces missions judiciaires, l’huissier de justice conseille les particuliers et les entreprises, rédige des contrats, notifie les ruptures de Pacs, appose les scellés après un décès et réalise des inventaires. Il peut aussi adresser des sommations interpellatives, une forme de mise en demeure avant un procès. Son rôle est essentiel pour sécuriser les transactions et prévenir les litiges.
Comment devenir huissier de justice ?
La formation est exigeante. Il faut obtenir un master en droit, puis réussir l’examen d’accès à la profession et effectuer un stage professionnel de deux ans. Le métier est accessible aux titulaires d’un diplôme de commissaire de justice depuis la réforme de 2022.
Questions fréquentes sur l’huissier de justice
Quelle différence entre huissier de justice et commissaire de justice ?
Aucune : le commissaire de justice est la nouvelle dénomination de l’huissier de justice depuis le 1er juillet 2022.
Un huissier peut-il entrer chez vous sans autorisation ?
Pour une saisie ou une expulsion, il doit respecter des règles strictes et ne peut généralement agir qu’après une décision de justice.
Comment trouver un huissier de justice ?
Vous pouvez consulter l’annuaire des commissaires de justice ou vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le professionnel.