Vous souhaitez devenir huissier de justice et vous vous interrogez sur la formation à suivre ? Depuis la réforme de 2019, le métier a évolué pour devenir celui de commissaire de justice. Pourtant, la formation huissier de justice reste une question centrale pour les candidats. Ce guide détaille le cursus, les diplômes requis, le concours d'entrée et les débouchés.
Qu'est-ce que le métier d'huissier de justice ?
L'huissier de justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes, de procéder à des constats et de veiller au recouvrement des créances. Depuis 2019, cette profession est intégrée à celle de commissaire de justice, qui regroupe également les anciens commissaires-priseurs judiciaires. Le champ de compétences s'est élargi, mais la formation reste exigeante.
Les missions principales
- Signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires
- Rédiger des constats qui font foi
- Recouvrer les créances à la demande d'un créancier
- Être présent lors de ventes aux enchères judiciaires
- Conseiller et informer les justiciables
Réforme 2019 : pourquoi parler de commissaire de justice ?
La loi du 6 août 2015 puis l'ordonnance de 2016 ont créé la profession de commissaire de justice. Les anciens huissiers de justice sont devenus des commissaires de justice au fil des décrets. Cette réforme a modifié les conditions d'accès à la profession : la formation est désormais délivrée par l'Institut national de formation des commissaires de justice (INFCCJ).
Concrètement, il faut obtenir un diplôme de niveau bac + 5 puis réussir un examen d'entrée. L'objectif est de garantir un niveau élevé de compétences juridiques et pratiques.
Quelle formation pour devenir huissier de justice ?
Les conditions d'accès à la formation
Pour intégrer la formation d'huissier de justice, vous devez justifier d'un bac + 5 dans un domaine adapté. Les mentions acceptées sont les suivantes :
- Master en droit (M2), notamment en droit privé, droit des affaires ou procédures
- Diplôme d'école de commerce ou de gestion avec une spécialisation juridique
- Diplôme d'Institut d'études politiques (IEP) avec une majeure juridique
- Diplôme de comptabilité ou de gestion de niveau bac + 5
Ces diplômes doivent être obtenus avant l'entrée en formation. Des équivalences peuvent être accordées par la commission compétente.
Le déroulement de la formation
La formation est assurée par l'Institut national de formation des commissaires de justice. Elle alterne entre enseignements théoriques et stages pratiques. La durée totale est généralement de deux ans, avec une partie en alternance. Le programme couvre le droit immobilier, les procédures civiles, la comptabilité, la déontologie et la gestion d'étude.
Le concours d'entrée
L'accès à la formation se fait par un concours. Les titulaires d'un M2 en droit peuvent s'y présenter, ainsi que les personnes répondant aux conditions définies par la réglementation. Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Une préparation est vivement recommandée.
Quel parcours avant la formation ?
Avant de présenter le concours, vous devez construire un solide parcours universitaire. Voici les étapes habituelles :
| Étape | Diplôme préparé | Durée |
|---|---|---|
| Après la 3e | Bac général avec spécialités droit, histoire-géographie ou économie | 3 ans |
| Bac + 1 à + 3 | Licence en droit | 3 ans |
| Bac + 4 | Master 1 en droit ou équivalent | 1 an |
| Bac + 5 | Master 2 en droit ou diplôme équivalent | 1 an |
| Après le concours | Formation professionnelle d'huissier de justice | 2 ans |
Ce parcours peut varier selon les équivalences et les passerelles. L'important est de valider un niveau bac + 5 avant de vous présenter au concours.
Le rôle de l'Institut national de formation des commissaires de justice
Depuis 2019, l'INFCCJ est l'établissement unique de formation. Il organise les enseignements, les stages et les examens. Sa création répond à une volonté d'harmoniser les pratiques sur tout le territoire. Les candidats reçus au concours suivent une formation rémunérée dans le cadre de l'alternance.
L'institut travaille en lien avec les chambres départementales et les études. Cette proximité facilite l'insertion professionnelle des étudiants.
Comment s'inscrire à la formation ?
- Vérifier que vous remplissez les conditions de diplôme
- Constituer un dossier de candidature
- Passer les épreuves d'admissibilité
- Passer les épreuves d'admission
- Signer un contrat de formation en alternance
Quelles sont les qualités et compétences attendues ?
Le métier d'huissier de justice ne se limite pas à la maîtrise du droit. Les recruteurs et les clients attendent des compétences variées :
- Une excellente rigueur juridique et rédactionnelle
- Un sens du contact et de l'écoute
- Une grande intégrité et le respect du secret professionnel
- Une disponibilité importante, notamment pour les constats
- Des compétences en gestion d'entreprise et en comptabilité
Quel salaire pour un huissier de justice ?
La rémunération d'un huissier de justice dépend de son statut. En tant que salarié d'une étude, le revenu est généralement fixe. En libéral, il est lié au nombre d'actes et à la clientèle. Voici les grandes tendances :
| Statut | Type de rémunération | Niveau indicatif |
|---|---|---|
| Huissier salarié en début de carrière | Salaire fixe + primes | Variable selon l'étude |
| Huissier associé | Rémunération sur les bénéfices | Variable |
| Huissier libéral installé | Honoraires et émoluments | Variable selon la zone |
Le salaire évolue avec l'expérience, la taille de l'étude et la localisation géographique.
Quelles évolutions de carrière après la formation ?
Le diplôme d'huissier de justice ouvre de nombreuses portes. En plus de l'installation en libéral, un professionnel peut se spécialiser dans certains domaines :
- Droit immobilier et droit de la copropriété
- Recouvrement de créances et contentieux
- Constats et preuves numériques
- Ventes aux enchères et inventaires
- Conseil aux entreprises en difficulté
Il est également possible de devenir collaborateur, d'acheter une étude existante ou de s'associer avec d'autres commissaires de justice.
Questions fréquentes sur la formation huissier de justice
Quel bac pour devenir huissier de justice ?
Il n'existe pas de bac spécifique. Un bac général est recommandé, avec des spécialités comme HGGSP, mathématiques ou SES. L'essentiel est de rejoindre une licence en droit après le bac.
Peut-on devenir huissier de justice sans master en droit ?
Le master en droit est la voie principale. Toutefois, les titulaires d'un diplôme de niveau bac + 5 en économie, comptabilité ou gestion peuvent être admis à se présenter au concours, à condition que leur diplôme soit reconnu comme équivalent.
Quelle est la durée de la formation ?
La formation professionnelle dure généralement deux ans. Elle peut être réalisée en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Le métier d'huissier existe-t-il encore ?
L'appellation « huissier de justice » est restée dans le langage courant, mais le titre officiel est désormais « commissaire de justice ». Les deux termes désignent le même cœur de métier.