Vous vous demandez combien coûte un huissier de justice ? C'est une question légitime, car les tarifs varient selon la nature de l'acte, le montant de la créance et la situation géographique. Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice est devenue celle de commissaire de justice. Pourtant, dans le langage courant, on parle encore d'huissier. Les missions restent identiques : constats, significations, recouvrement de créances, procédures d'expulsion, états des lieux. Les tarifs, eux, obéissent à des règles précises. Certains sont fixés par décret, d'autres sont libres. Cet article vous donne tous les tarifs détaillés pour savoir combien coûte un huissier de justice selon votre situation.
Huissier de justice ou commissaire de justice : qui fixe les tarifs ?
Un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, intervient dans de nombreuses situations. Pour la plupart des actes judiciaires et extrajudiciaires, ses tarifs sont des émoluments réglementés par l'État. Cela signifie que le prix est identique dans toute la France, quelle que soit l'étude. Pour d'autres prestations, notamment les constats non réglementés, les conseils et les démarches amiables, l'huissier fixe librement ses honoraires. Il doit alors informer son client avant toute intervention.
Les trois types de sommes facturées
- Les émoluments réglementés : tarifs fixés par décret pour les significations, constats locatifs, procédures d'expulsion, recouvrement et autres actes officiels.
- Les honoraires libres : montants librement négociés pour les constats de travaux, les consultations, les mesures amiables et certaines prestations de conseil.
- Les débours et frais annexes : sommes avancées pour le compte du client, comme les frais de greffe, les timbres, les déplacements ou les indemnités versées aux témoins.
Cette distinction est essentielle pour comprendre combien coûte un huissier de justice. Un acte réglementé a un tarif plafonné, tandis qu'une prestation libre peut faire l'objet d'un devis. Dans tous les cas, demandez un devis écrit avant de vous engager.
La TVA applicable
Les tarifs annoncés peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises. Dans cet article, les montants sont indiqués TTC, sauf mention contraire. La TVA au taux de 20 % s'applique à la plupart des actes. Dans certains départements d'outre-mer, des taux particuliers peuvent s'appliquer. Vérifiez toujours la mention portée sur le devis ou la facture.
Combien coûte un constat d'huissier ?
Le constat d'huissier est l'un des actes les plus demandés. Il peut être réalisé dans un cadre locatif, pour des travaux, des malfaçons, des dégâts des eaux ou des nuisances. Le tarif dépend du type de constat et du cadre juridique.
Le constat locatif et l'état des lieux litigieux
En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, le constat locatif est réglementé. Le tarif dépend de la surface du logement. S'y ajoutent les lettres de convocation et les frais de déplacement.
| Surface du logement | Tarif TTC | Lettres de convocation | Frais de déplacement |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | 132,82 € | 18,06 € | 11,28 € |
| De 50 m² à 150 m² | 154,74 € | 18,06 € | 11,28 € |
| Plus de 150 m² | 232,12 € | 18,06 € | 11,28 € |
Le total des sommes demandées est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire, ou l'agence immobilière. Ce partage s'applique au constat locatif réalisé dans le cadre d'un litige portant sur la résidence principale.
L'état des lieux à frais partagés
Lorsque l'état des lieux est réalisé à frais partagés entre le bailleur et le locataire, un autre barème s'applique. Il est également fonction de la superficie du bien locatif.
| Superficie du bien locatif | Émolument TTC |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 50 m² | 132,82 € |
| Supérieure à 50 m² et inférieure ou égale à 150 m² | 154,74 € |
| Supérieure à 150 m² | 232,12 € |
Ce barème concerne l'état des lieux contradictoire réalisé à l'entrée ou à la sortie du locataire, lorsque les frais sont partagés. Les lettres de convocation et les frais de déplacement peuvent s'ajouter selon les circonstances.
Les constats courants à honoraires libres
Pour les constats non prévus par un texte, l'huissier fixe librement ses honoraires. C'est le cas des constats de travaux, de malfaçons, de dégâts des eaux ou de troubles de voisinage. Les tarifs varient selon l'étude, la complexité de la mission et le déplacement.
| Type de constat | Fourchette indicative TTC |
|---|---|
| Constat avant / après travaux | 240 € à 320 € |
| Constat de malfaçons | 240 € à 310 € |
| Constat de dégâts des eaux | 240 € à 280 € |
| Constat de nuisances ou troubles de voisinage | 200 € à 350 € |
Ces fourchettes sont données à titre indicatif. Chaque office est libre de fixer ses tarifs. Un devis écrit est obligatoire avant toute intervention pour éviter les mauvaises surprises.
Combien coûte une injonction de faire ?
L'injonction de faire permet d'obtenir l'exécution d'une obligation, par exemple la réalisation de travaux obligatoires, la délivrance de quittances ou de factures. Si l'huissier engage la procédure à votre place, le tarif est réglementé.
| Intervention | Tarif TTC |
|---|---|
| Procédure d'injonction de faire engagée par l'huissier | 25,80 € |
| Signification de l'ordonnance d'injonction de faire | 30,95 € |
| Frais de déplacement | 11,28 € |
| Signification par voie électronique | 10,56 € |
Ces tarifs s'ajoutent aux éventuels débours. L'huissier doit ensuite signifier l'ordonnance au débiteur. La signification est obligatoire pour rendre la décision opposable.
Combien coûte un commandement de payer ou une injonction de payer ?
Pour recouvrer des loyers impayés, l'huissier peut délivrer un commandement de payer ou engager une injonction de payer. Les tarifs dépendent du montant de la créance à recouvrer. Les tableaux suivants présentent les émoluments applicables, hors droit d'engagement des poursuites.
Créance inférieure ou égale à 128 €
| Formalité | Tarif TTC | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 12,90 € | Non |
| Signification de l'injonction de payer | 15,47 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges | 15,47 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement | 15,47 € | Oui |
| Signalement à la CCAPEX du commandement de payer | 6,01 € | Oui |
Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €
| Formalité | Tarif TTC | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 25,80 € | Non |
| Signification de l'injonction de payer | 30,95 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges | 30,95 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement | 30,95 € | Oui |
| Signalement à la CCAPEX du commandement de payer | 12,02 € | Oui |
Créance supérieure à 1 280 €
| Formalité | Tarif TTC | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 51,60 € | Non |
| Signification de l'injonction de payer | 61,90 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges | 61,90 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement | 61,90 € | Oui |
| Signalement à la CCAPEX du commandement de payer | 24,05 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € TTC ou de 10,56 € TTC pour une signification exclusivement électronique. Un droit d'engagement des poursuites est également dû en fonction de la somme à recouvrir.
Les tarifs de recouvrement de créances
En plus des actes de procédure, l'huissier perçoit un émolument proportionnel sur les sommes qu'il recouvre ou encaisse. Ce pourcentage est réglementé et dépend du montant de la créance.
L'émolument proportionnel de recouvrement
| Tranche d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 9,77 % |
| De 125 € à 610 € | 6,35 % |
| De 610 € à 1 525 € | 3,41 % |
| Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Pour les créances alimentaires, un barème spécifique s'applique. Les taux sont plus élevés afin de tenir compte de la nature particulière de ces créances.
| Tranche d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 € à 610 € | 10,75 % |
| De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
| De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
| Plus de 52 400 € | 3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, l'émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées, et non sur chaque acompte. Cette règle évite de multiplier les frais au détriment du débiteur.
Le droit d'engagement des poursuites
Le droit d'engagement des poursuites s'ajoute aux émoluments. Il est dû par le débiteur et, dans certains cas, par le créancier. Pour le débiteur, il est compris entre 4,29 € et 559 €, et il est doublé lorsqu'il s'agit d'une créance alimentaire. Pour le créancier, il est compris entre 21,45 € et 5 540 €. Ce droit est plafonné et dépend du montant de la créance.
Combien coûte une procédure d'expulsion ?
Dans une procédure d'expulsion, l'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés. Voici le détail des principaux actes, en TTC.
| Acte | Tarif TTC | Précisions |
|---|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 32,24 € | |
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,11 € | |
| Assignation visant à faire constater la résiliation du bail | 21,94 € | |
| Notification au préfet de l'assignation | 36,11 € | |
| Signification de la décision du juge | 30,95 € | |
| Procès-verbal d'expulsion | 184,40 € | Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 € |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 33,53 € | |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 25,80 € | |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 68,34 € | Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 € |
| Procès-verbal de consignation | 45,14 € | |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée | 12,90 € | |
| Notification de la consignation du produit de la vente | 12,90 € | |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 29,66 € |
Lorsque l'huissier fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité. Pour l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef, l'indemnité est de 7,92 €, ou de 23,76 € s'il s'agit d'un policier. Pour prêter main-forte à l'exécution de la mesure, elle est de 13,20 €, ou de 39,60 € pour un policier. Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Combien coûte un constat d'abandon et une reprise des lieux ?
Lorsqu'un logement est abandonné par le locataire, l'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire pour constater l'abandon, inventorier les meubles et permettre au propriétaire de récupérer son bien.
| Document ou acte | Tarif TTC |
|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement, par acte séparé | 64,49 € |
| Mise en demeure incluse dans un commandement | 25,74 € |
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 68,35 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 184,40 € |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 12,90 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 12,90 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 29,66 € |
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 € TTC. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble restent libres.
Les tarifs des prestations diverses et des actes courants
Certains actes moins fréquents donnent également lieu à des émoluments réglementés. Voici les principaux tarifs, exprimés en TTC.
| Désignation de la prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Mainlevée quittance au tiers saisi | 24,52 € |
| Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition-jonction | 21,92 € |
| Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente après vente amiable | 45,14 € |
| Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 39,97 € |
| Procès-verbal de consignation (expulsion) | 45,14 € |
| Procès-verbal de destruction | 29,66 € |
| Congés et demandes de renouvellement de bail commercial | 55,45 € |
| Congés et offres de renouvellement de bail rural | 94,13 € |
| Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles | 68,35 € |
| Délivrance du titre exécutoire dans le cadre du recouvrement des petites créances | 30,06 € |
| Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 132,82 € |
| Opposition à mariage | 39,97 € |
| Signification en provenance d'un autre État | 58,62 € |
| Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État | 42,56 € |
| Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières | 132,82 € |
| Procès-verbal d'apposition des scellés avec diligences particulières | 172,80 € |
| Procès-verbal de carence | 39,97 € |
| Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés | 29,66 € |
| Acte d'inventaire lors de la levée des scellés | 68,35 € |
| Procès-verbal de levée des scellés | 132,82 € |
| État descriptif | 77,38 € |
| État descriptif avec diligences particulières | 117,35 € |
| Procès-verbal de déplacement des scellés | 39,97 € |
| Procès-verbal constatant que le destinataire est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus | 18,06 € |
Lorsque la réalisation de certaines prestations requiert un délai supérieur à la durée de référence, un émolument complémentaire de vacation est perçu. Il s'élève à 75,15 € HT, soit 90,18 € TTC par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.
| Prestation | Durée d'exécution de référence |
|---|---|
| Procès-verbal de description des lieux | 60 minutes |
| Opposition à mariage | 10 minutes |
| Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 15 minutes |
| Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Assistance du greffier en chef
L'assistance du greffier en chef donne lieu à un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année.
| Total le plus élevé des sommes inscrites | Émolument TTC |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 25 000 € | 103,16 € |
| Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 40 000 € | 128,95 € |
| Supérieur à 40 000 € et inférieur ou égal à 70 000 € | 154,74 € |
| Supérieur à 70 000 € | 206,33 € |
Les tarifs dans les départements d'outre-mer
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs du constat locatif sont également réglementés, mais les montants diffèrent de ceux de la métropole. Les taux de TVA peuvent aussi être différents.
| Surface du logement | Frais de constat locatif TTC | Lettres de convocation TTC |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | 154,91 € | 21,06 € |
| De 50 m² à 150 m² | 180,48 € | 21,06 € |
| Plus de 150 m² | 270,73 € | 21,06 € |
En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l'office, les frais sont facturés en plus : prix du billet aller-retour si le déplacement a lieu en transport en commun, par bateau ou par avion, ou 10,20 € TTC si le déplacement a lieu en voiture.
Les frais de déplacement et les frais annexes
La plupart des tarifs réglementés sont majorés par des frais de déplacement. Ces frais sont dus dès que l'huissier se déplace pour accomplir sa mission.
| Type de frais | Montant TTC |
|---|---|
| Frais de déplacement | 11,28 € |
| Signification exclusivement par voie électronique | 10,56 € |
| Lettres de convocation | 18,06 € |
| Indemnité du témoin pour ouverture des portes | 7,92 € |
| Indemnité du témoin policier pour ouverture des portes | 23,76 € |
| Indemnité du témoin pour prêter main-forte | 13,20 € |
| Indemnité du témoin policier pour prêter main-forte | 39,60 € |
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres. Ils sont facturés en plus des émoluments. Les débours, comme les frais de greffe ou de traduction, sont également remboursés par le client.
Exemples concrets : combien coûte un huissier de justice selon la situation ?
Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques exemples concrets de coûts totaux, en TTC, hors débours et honoraires libres.
| Situation | Coût total indicatif TTC |
|---|---|
| Constat locatif dans un logement de 40 m² | 132,82 € + 18,06 € + 11,28 € = 162,16 € |
| Constat locatif dans un logement de 80 m² | 154,74 € + 18,06 € + 11,28 € = 184,08 € |
| Constat locatif dans un logement de 160 m² | 232,12 € + 18,06 € + 11,28 € = 261,46 € |
| Commandement de payer pour une créance inférieure à 128 € | 15,47 € + 11,28 € de déplacement = 26,75 €, hors droit d'engagement |
| Procédure d'expulsion complète avec inventaire | Environ 525 €, hors déplacements, vacations et frais annexes |
| Recouvrement d'une créance de 1 000 € | Émolument proportionnel + actes + droit d'engagement |
Ces exemples montrent que le coût total peut varier sensiblement selon le nombre d'actes nécessaires et les frais de déplacement. Un devis personnalisé reste la meilleure façon d'obtenir un montant précis.
Qui paie les frais de l'huissier ?
La question du paiement est souvent sensible. En matière locative, le constat locatif est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Pour les autres actes, les règles dépendent de la nature de la procédure.
En recouvrement de créances, le débiteur supporte généralement l'émolument proportionnel et le droit d'engagement des poursuites. Le créancier avance les frais de signification et de procédure. Si une action en justice aboutit, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens, qui incluent certains frais d'huissier. Les honoraires libres restent à la charge de celui qui mandate l'huissier, sauf décision contraire du juge.
Comment vérifier ou contester les frais d'un huissier ?
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice. Pour cela, adressez-vous au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
- Demandez un devis écrit avant toute intervention.
- Vérifiez si l'acte relève d'un tarif réglementé ou d'un honoraire libre.
- Contrôlez les montants facturés avec le barème officiel.
- En cas de doute, saisissez gratuitement le secrétariat du tribunal compétent.
- Si le litige persiste, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire.
Cette procédure de vérification est gratuite. Elle permet de s'assurer que les sommes demandées respectent bien la réglementation.
FAQ sur le coût d'un huissier de justice
Combien coûte un huissier de justice pour un constat ?
Pour un constat locatif, comptez de 132,82 € à 232,12 € TTC selon la surface, plus 18,06 € de lettres de convocation et 11,28 € de frais de déplacement. Pour un constat de travaux ou de dégâts des eaux, les honoraires sont libres et se situent généralement entre 240 € et 320 € TTC.
Qui paie les frais d'huissier dans un litige locatif ?
Le constat locatif est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Les autres actes de procédure sont supportés selon les règles des dépens et la décision du juge.
L'huissier peut-il fixer librement ses tarifs ?
Non, pas pour la plupart des actes. Les émoluments sont réglementés par l'État. En revanche, les honoraires de conseil, de négociation et certains constats sont libres. Demandez toujours un devis.
Quels sont les frais pour une expulsion ?
Le procès-verbal d'expulsion coûte 184,40 € TTC, l'inventaire des meubles 68,34 €, le commandement de quitter les lieux 32,24 €. Une procédure complète revient à environ 525 € TTC, hors frais annexes.
Peut-on vérifier les frais facturés par un huissier ?
Oui, gratuitement, auprès du secrétariat du tribunal compétent. Vous pouvez aussi comparer les montants avec les barèmes officiels publiés.
Les frais de déplacement sont-ils obligatoires ?
Ils s'ajoutent au tarif de base : 11,28 € TTC pour un déplacement dans la commune de l'office, ou 10,56 € pour une signification exclusivement électronique.
Demandez un devis personnalisé
Chaque situation est particulière. Le coût d'un huissier de justice dépend de l'acte, du déplacement, de l'urgence et des débours. Pour connaître le tarif exact de votre dossier, contactez notre office. Nous vous répondons rapidement et vous transmettons un devis clair et détaillé avant toute intervention.