SCP Benjamin BOURRET, "Solutions & Associés" située à Perpignan Accueil - Huissiers / Commissaires de Justice à Perpignan - Solutions & Associés Accueil - Huissiers / Commissaires de Justice à Perpignan - Solutions & Associés Depuis la Loi N°2010-1609 du 22.12.2010, les constatations contenues dans un procès-verbal de constat de Commissaire de Justice ont désormais valeur de preuve etfont foi jusqu'à preuve du contraire(qui devra être rapportée par un autre constat de Commissaire de Justice) Ainsi, face à un procès-verbal de constat de Commissaire de Justice, les prétentions de votre adversaire pourront difficilement prospérer, sauf à ce qu'il produise lui aussi un constat de Commissaire de Justice démontrant le contraire de ce que vous prétendez en justice. De plus, un procès-verbal de constat n'a pas de date de péremption. Dans tous les cas, le Commissaire de Justice conservera en son Etude le procès-verbal de constat pendant 25 ans. Si vous souhaitez faire établir un constat par un Commissaire de Justice, n'hésitez pas à nous contacter !
bât L'odyssée, 36 Av. Eole Tecnosud II, 66100 Perpignan
+33468343520
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