SAGE ET ASSOCIES - OFFICE ANNECY

SAGE ET ASSOCIES - OFFICE ANNECY située à Annecy Sage et associés | Huissiers de Justice - Taninges Le Fayet Annecy Evian L'Etude d'huissier Sage et associés située en Haute-Savoie est compétente en matière de constats, assignations, significations, injonction de payer ... Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le commandement visera cette clause et ouvrira un délai de deux mois à votre locataire afin de procéder au paiement. SAGE ET ASSOCIES est votre Commissaire de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie et toute la France. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le commandement visera cette clause et ouvrira un délai d’un mois à votre locataire afin de procéder au paiement. A défaut de paiement, sur la base du commandement signifié, vous pourrez demander en référé au juge du tribunal judiciaire la condamnation de votre locataire au paiement, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire défaillant.