Chambre Régionale Commissaires de Justice Toulouse

Chambre Régionale Commissaires de Justice Toulouse située à Toulouse Chambre régionale des Commissaires de Justice de Toulouse Just another WordPress site Les membres de la Cour d’Appel de TOULOUSE élisent les délégués nationaux, les représentants locaux qui composent les Chambres Régionales installées dans le ressort de la Cour d’Appel. Les Commissaires de Justice en tant qu’officiers publics et ministériels, professionnels réglementés, détiennent le monopole de la signification des actes de procédure, de l’exécution des décisions de justice, des inventaires et prisées judiciaires et des ventes aux enchères publiques judiciaires. Les Commissaires de Justice proposent des activités non monopolistiques (constat, recouvrement de créance, conseil juridique…). Les Commissaires de Justice peuvent intervenir dans le cadre d’activités accessoires, administration d’immeuble, agent d’assurance, mode alternatif de règlement des différends.