Aurélie BIDEL située à Caen SELARL ACTOJURIS - Commissaires de Justice associés Commissaires de Justice associés(précédemment Huissiers de Justice) Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. Merci de bien vouloir nous consulter pour les activités concurrentielles.
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